Démarches en Mairie

Depuis le 1 novembre 2017, le PActe Civile de Solidarité peut se faire à la mairie et non plus au tribunal d’instance. Il peut toujours se faire chez un notaire.

Pièces à fournir :

Extrait acte de naissance des deux personnes datant de moins de trois mois

Pièce d'identité des deux personnes

Déclaration conjointe de PACS

Informations :

- Télécharger le formulaire

- Plus d'informations sur : www.service-public.fr

Pièces à fournir :

• Dossier à retirer en Mairie
• Justificatifs de domicile
• Copie intégrale des actes de naissance
• Photocopie des cartes nationale d’identité
• Liste des témoins (photocopie de leur carte nationale d’identité et de leur justificatif de domicile)
• Certificat du notaire si un contrat de mariage est passé

Selon le cas, fournir le livret de famille et la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants communs aux deux futurs époux

S’adresser à :
Mairie du domicile de l’un des futurs conjoints, au choix

Pièces à fournir :

• Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l'accouchement
• Livret de famille
• Pièce d'identité du déclarant

S'adresser à :

À déclarer dans les 3 jours à la Mairie du lieu de naissance.

Qui déclare le décès ?

Un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

• Pièce d'identité du déclarant
• Le certificat médical constatant le décès
• La pièce d’identité du défunt ou son livret de famille

S’adresser à :

Déclaration dans les 24 heures hors week-ends et jours fériés à la Mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

• Il faut être âgé de 18 ans et de nationalité française.
• Carte Nationale d'identité ou passeport en cours de validité + production d'un document établissant le domicile (facture électricité ou gaz ou téléphone fixe de moins de 3 mois) à votre nom et prénoms.

S’adresser à :

Mairie de votre domicile

Pièces à fournir :
Demande à déposer à la mairie de votre domicile

S’adresser à :
Mairie de votre domicile.

Si vous avez perdu votre carte d'identité ou votre passeport, il vous faudra en redemander, et ce faisant déclarer la perte de votre ancien titre.

S'adresser à :
Vous devrez déclarer la perte de votre titre d'identité à la mairie à l'aide du formulaire de déclaration de perte de titre d'identité (remplissage en ligne et à imprimer).

Télécharger le formulaire

Informations :
Une fois la perte de votre document déclarée, vous devrez déposer une demande afin d’obtenir une nouvelle carte. Pour ce faire, rendez-vous sur le site ants.gouv.fr.

Pièces à fournir :

• Carte nationale d'identité du déclarant (père ou mère)
• Acte de naissance de l'enfant, si reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant

S’adresser à :
Toutes Mairies

Filles et garçons à partir du jour de leurs 16 ans et dans les 3 mois qui suivent

Pièces à fournir :

• Carte nationale d’identité et livret de famille de l'intéressé ou du représentant légal
• Justificatif de domicile

S’adresser à :

Mairie de votre domicile