Attestation de déplacement dérogatoire

Justificatif de déplacement professionnel

Depuis le 2 mars 2017, le recueil des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) s’effectue, de la même façon que pour les demandes de passeport, auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil (DR).

Les mairies du département qui assurent ce service :

Retrouvez l'intégralité des mairies éligibles ici.

Une pré-demande peut être réalisée en ligne sur passeport.ants.gouv.fr

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• la personne concernée ( à condition d'être majeure), son représentant légale ou son conjoint non divorcé
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand parent)
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants) ou un professionnel autorisé par la loi

Pièces à fournir :

• une pièce d'identité.

Par correspondance :

• demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents
• une photocopie de votre pièce d'identité
• une enveloppe timbrée à vos nom et adresse

Par mail :

Compléter le formulaire en cliquant ici.

Vous recevrez votre document dans les plus brefs délais.

 S’adresser à :

Mairie du lieu de naissance

Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• concerné par l'acte (chacun des époux)
• un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents)
• un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants)
• un professionnel autorisé habilité à le faire

Pièces à fournir :

• pièce d'identité
• livret de famille ou autre acte d'état civil prouvant sa relation avec l'un des époux

S’adresser à :

Mairie du lieu de mariage

Par mail :

Compléter le formulaire en cliquant ici.

Vous recevrez votre document dans les plus brefs délais.

Pièces à fournir :

Délivrable à tout requérant

S’adresser à :

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Par mail :

Compléter le formulaire en cliquant ici.

Vous recevrez votre document dans les plus brefs délais.

Les démarches de délivrance de cartes grises se modernisent, elles sont désormais effectuées par télé-procédures sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés

Service en ligne :

immatriculation.ants.gouv.fr

Pièces à fournir :

• un code photo-signature numérique ou à défaut une photographie d'identité,
• un justificatif de domicile numérisé,
• une pièce d’identité numérisée,
• la déclaration de perte sera effectuée directement en ligne.
• Si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (titre de séjour ou carte de résident en cours de validité) numérisé.

S'adresser à :

Préfecture ou sous-préfecture de son domicile ou en ligne sur permisdeconduire.ants.gouv.fr.

Information :

La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers, même s'il s'agit d'un conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

Service en ligne :

www.cjn.justice.gouv.fr